Réponse publiée le 3 octobre 1994

Le regime actuellement applicable aux dates de versement des cotisations des entreprises occupant 50 salaries et plus permet a certaines d'entre elles de beneficier d'un delai plus long et d'un avantage de tresorerie au detriment du regime general selon la date de versement de la paie. Ainsi, un versement de la remuneration le 1er jour du mois suivant la periode travaillee permet a l'entreprise de beneficier d'un delai de 10 jours ; un versement de la remuneration le 11e jour du mois suivant la periode travaillee lui permet de beneficier d'un delai de 30 jours. Le Gouvernement a souhaite mettre fin a ce systeme qui, tout en affaiblissant la tresorerie du regime general, introduit une distorsion de concurrence entre les cotisants. Aussi, un decret en cours d'adoption fixera de nouvelles dates d'exigibilite permettant d'eviter que des decalages minimes de la date de versement de la paie ne generent des decalages importants du versement des cotisations. Cette mesure assurera le traitement equitable des entreprises devant leurs obligations sociales tout en permettant d'ameliorer de pres d'un milliard de francs le profil de la tresorerie du regime general.