Instituteurs
Question de :
M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des institutrices et instituteurs de l'academie de Lille, recrutes en 1990 et 1991 par concours externe ou interne, qui ont ete titularises par arrete date de fin octobre 1993 au premier echelon avec une anciennete nulle, alors qu'ils sont en poste depuis deux ou trois ans. Il lui signale que, dans de nombreuses academies, ces memes enseignants ont ete titularises a l'echelon 3 avec une anciennete de six mois. Les enseignants concernes du Nord, qui ont mis toute leur energie et consacre beaucoup de leur temps a devenir aptes a leur mission, pensent a juste titre, apres avoir pris connaissance de la note ministerielle 940394 du 18 fevrier 1994 precisant leur reclassement et titularisation, qu'ils sont l'objet d'une double injustice : 1/ quant a la formation professionnelle, puisqu'ils n'ont obtenu que quelques semaines de « stage » au lieu des deux annees promises en IUFM ; 2/ quant a leur deroulement de carriere, puisque ces efforts personnels et le service rendu a l'education nationale ne sont pas reconnus. Lors d'une rencontre entre une delegation composee de representants syndicaux et d'eleves instituteurs en formation professionnelle specifique, M. le ministre de l'eduation nationale reconnait que la situation acquise par les enseignants FPS des departements ou ils ont ete reclasses au 3e echelon avec six mois d'anciennete ne sera pas remise en cause, admet, pour tous les autres (dont ceux du Nord), qu'il n'y a pas eu, de fait, reconnaissance du travail effectue et conclut que, le decret de 1991, qui modifiait la situation de FPS, etant un decret interministeriel, le ministre de l'education nationale ne peut prendre seul la decision de le modifier. En consequence, il lui demande de prendre l'initiative de regler le probleme avec les ministeres concernes.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Le decret no 91-1022 du 4 octobre 1991 a modifie le decret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et a la formation des eleves-instituteurs et a prevu, a la suite de l'arret du recrutement des instituteurs, qui n'etait pas compense par l'arrivee de professeurs des ecoles issus des IUFM (le premier concours a ete organise en 1992), que les instituteurs pris sur les listes complementaires de 1991 et ceux qui, recrutes les annees precedentes, n'avaient pu commencer ou achever leur formation avant la fin de l'annee scolaire 1992-1993 suivraient une formation professionnelle specifique. La formation professionnelle specifique a associe des sessions de formation de huit semaines organisees sous la responsabilite de l'IUFM et un exercice du metier sur le terrain et il a ete decide qu'au cours des quatre annees suivant leur titularisation les eleves-instituteurs concernes beneficieraient d'un droit specifique a participer a des sessions de formation continue a hauteur de vingt-deux semaines au total, qui ne s'imputeraient pas sur les droits a formation continue dont ces instituteurs beneficient sur l'ensemble de leur carriere. La periode durant laquelle ils ont suivi la formation specifique n'a pas, en application du decret du 4 octobre 1991, ete prise en compte pour l'avancement. Cependant leur titularisation est intervenue jour pour jour deux ans apres leur prise de fonctions, donc a la fin de leur formation professionnelle specifique. Ils ne subissent aucun prejudice par rapport a leurs collegues issus des listes principales ni par rapport a la carriere qu'ils auraient eue s'ils etaient entres en IUFM au debut de l'annee scolaire suivant leur prise de fonctions sur le terrain, comme le dispositif anterieur l'impliquait. Ces dispositions reglementaires, qui concernent tous les departements, ont ete rappelees aux inspecteurs d'academie par note no 94-394 du 18 fevrier 1994. Leur modification dans le sens souhaite par le parlementaire devrait avoir une portee retroactive qui ne peut etre envisagee sur le plan juridique.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994