Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bousquet Jean
- UDF
M. Jean Bousquet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le montant du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. En effet, les credits ouverts pour 1994 au chapitre 47-22 du budget du ministere des affaires sociales n'ont autorise qu'une augmentation de 6 400 francs a 6 600 francs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, au titre de la reconnaissance de la nation, il est possible de porter ce plafond a 7 100 francs dans le projet de loi de finances pour 1995.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville ne meconnait pas les preoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relevements, en fonction des credits budgetaires eventuellement alloues a cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le credit no 94-301 du 13 avril 1994 a releve le montant maximal de la rente donnant lieu a majoration de l'Etat et l'a porte a 6 600 francs, a compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient etre prises afin de permettre une actualisation de la rente.
Auteur : M. Bousquet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994