APL
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes qu'engendre la parution tardive des baremes des aides au logement. En effet, le traitement de l'aide personnalisee au logement entraine quelques lourdeurs de procedure dont il semblerait aise de pallier les inconvenients. Le point le plus genant tient au fait que chaque annee les nouveaux baremes de l'aide personnalisee au logement paraissent tres tardivement a l'automne, bien qu'applicables avec effet retroactifs au 1er juillet ecoule. Pour une periode de trois mois, les aides calculees ne sont donc que provisoires et doivent ensuite faire l'objet d'un nouveau calcul pour regularisation, d'ou une surcharge de travail pour les organismes payeurs. Aussi il lui demande pour quelles raisons aucune decision n'a ete prise en ce qui concerne ce probleme connu, et alors meme qu'une solution serait a l'etude deja depuis plusieurs annees.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets.
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993