Montant des pensions
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'interet de M. le ministre de l'education nationale sur l'egalite de situation indiciaire entre les directeurs d'ecole a la retraite et leurs homologues actifs. Les directeurs d'ecole partis a la retraite avant 1990 n'ont pas beneficie des majorations indiciaires attribuees a leurs collegues en activite. Pour s'engager dans la voie d'une perequation, un projet de decret portant tableau d'assimilation a ete elabore afin de prendre effet au 1er septembre 1993. Or ces mesures reglementaires n'ont pas ete publiees. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre l'etat d'avancement de ce projet et ses intentions afin que les differences soient amoindries.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Le decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 relatif aux directeurs d'ecole n'a pu prevoir d'assimiler la situation des directeurs d'ecole retraites a celle des directeurs d'ecole actifs relevant de ce nouveau statut. En effet, dans la mesure ou, jusqu'en septembre 1993, des directeurs d'ecole etaient remuneres au titre des statuts anterieurs, les personnels retraites ne pouvaient, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires, beneficier avant cette date d'une assimilation destinee a fixer leurs pensions par reference a la situation des fonctionnaires actifs. Toutefois, le projet de decret necessaire a la revision des pensions ayant recu l'accord du Premier ministre, ce texte a ete soumis au comite technique paritaire ministeriel et le Conseil d'Etat vient d'en etre saisi. En consequence, sa publication devrait etre prochainement assuree.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994