Alsace-Lorraine
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur un certain nombre de revendications constantes des patriotes refractaires a l'annexion de fait : report de la periode validable au titre de PRAF au 8 mai 1945 ; octroi de la carte du combattant pour les PRAF engages volontaires pendant au moins quatre-vingt-dix jours avant l'armistice ; reconnaissance du droit d'option pour le regime vieillesse aux PRAF qui ont exerce une activite salariee dans leur residence de repli et ont cotise au regime d'assurances sociales francais entre 1940 et 1945 ; indemnisation des prejudices moraux ou materiels subis. Il lui demande de bien vouloir lui preciser selon quelles modalites il entend apporter une reponse a ces differents points.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993