Réponse publiée le 17 octobre 1994

Il n'existe aucun systeme general de recensement des demandes de logements sociaux. L'article R. 441-2 du code de la construction et de l'habitation impose l'inscription de la demande lorsque le demandeur satisfait aux conditions d'acces aux logements sociaux, notamment aux plafonds de ressources. Les demandes doivent etre presentees aupres des organismes d'HLM, des communes d'implantation des logements ou des communes de residence des demandeurs. En outre, des demandes sont egalement deposees parfois directement aupres des reservataires de logements sociaux (prefectures pour les fonctionnaires et les personnes prioritaires, employeurs pour les salaries). La multiplicite des lieux d'inscription est, comme l'avaient indique les debats au sein du groupe de travail preside par M. Claude Erignac, prefet des Yvelines, une garantie pour les candidats. En revanche, et en l'absence le plus souvent de fichier centralise de la demande, les doubles comptes sont courants et ne permettent pas de disposer de statistiques fiables. L'estimation, realisee chaque annee par le ministere du logement, apres enquete aupres des services deconcentres, aboutit neanmoins a un chiffre tres inferieur a un million de demandes en attente. Il convient d'ajouter que ce chiffre varie sensiblement d'une annee a l'autre. La crise economique et, au cours des annees 1990-1992, l'insuffisante aide en faveur de l'accession sociale a la propriete ont incite de nombreux locataires a rester dans le parc HLM, provoquant ainsi une montee de la demande. Avec le redemarrage tres sensible des PAP fin 1993 et surtout en 1994, et avec l'amelioration de la situation economique, une detente relative en matiere de demande de logements locatifs sociaux pourrait se manifester dans le courant 1995.