Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en reponse a sa question no 15302 du 13 juin 1994, le ministre de l'interieur lui a indique : « Il est loisible a tout citoyen de saisir le juge competent, aussi bien pour faire cesser une action illegale par la voie du refere que pour reclamer l'application des sanctions penales edictees par l'article L. 113-1 du code electoral a l'encontre de celui qui aura beneficie de publicites ne respectant pas les dispositions de l'article L. 52-1. » Pour chacune des actions en refere qui ont ete engagees depuis l'entree en vigueur de l'article L.52-1, il souhaiterait qu'il lui indique quelle a ete la position des juges de premiere instance et celle des juges d'appel. Plus precisement, il souhaiterait ainsi savoir si les orientations generales de la jurisprudence vont dans le sens de ce qu'indique le ministre de l'interieur, lequel estime que tout citoyen peut faire appliquer l'article L. 52-1 par voie de refere.