Réponse publiée le 26 septembre 1994

Comme le Gouvernement l'a rappele devant le Parlement lors de la discussion de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 etendant le droit de voter par procuration a toutes les personnes absentes de leur residence habituelle pour prendre des vacances, cette procedure de vote doit conserver un caractere exceptionnel. Ceci resulte du fait que le vote par procuration deroge, dans une certaine mesure, a deux principes d'ordre constitutionnel inscrits a l'article 3 de notre loi fondamentale, selon lesquels le suffrage est egal et secret. Le secret du vote est atteint par le vote par procuration puisque le mandataire peut recevoir des consignes de la part de son mandant. Par ailleurs, le principe d'egalite du suffrage interdit le vote plural. Or, il existe au moins une amorce de vote plural dans le systeme de la procuration. Le mandataire est en effet libre de son vote et le mandant n'a pas les moyens de verifier que son suffrage a ete exprime conformement a ses voeux. Le mandataire dispose donc bien en realite de deux voix : la sienne et celle de son mandant. En outre, dans une democratie, le vote doit rester personnel. Si cette obligation n'est pas formellement inscrite dans la Constitution, elle decoule du principe que le vote est secret et elle sous-tend toutes les dispositions du code electoral relatives au deroulement des scrutins. C'est donc tres sagement que le legislateur a etroitement encadre les conditions d'exercice du droit de vote par procuration. Dans le respect des principes ci-dessus evoques et dans le souci de garantir la sincerite des scrutins, il est necessaire d'ecarter toute disposition qui, sous couvert de faciliter l'expression du suffrage, pourrait aussi favoriser les manoeuvres et les fraudes. Or, l'auteur de la question sait bien que des irregularites a propos des procurations de vote sont frequemment invoquees a l'occasion de tres nombreux contentieux electoraux. On ne saurait donc s'engager dans la voie d'un assouplissement des formalites entourant l'etablissement des procurations de vote.