Question écrite n° 1752 :
Exercice de la profession

10e Législature

Question de : M. Descamps Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la mise en oeuvre de textes recents concernant l'interdiction faite aux membres des professions medicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages « en nature » ou en especes. Cette disposition a ete prevue par l'article 47 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, dite loi DMOS, qui met en peril l'existence des congres medicaux, manifestations de produits et autres reunions, qui jouent un role essentiel dans la formation permanente des medecins. Or la directive europeenne 92-28, prise en ses articles 9 et 10, n'impose pas un meme niveau de reglementation. Il demande quelles dispositions sont envisagees pour assurer l'application de cette directive communautaire, qui devait theoriquement prendre effet le 1er janvier 1993.

Données clés

Auteur : M. Descamps Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993

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