Réponse publiée le 29 août 1994

Parmi les cas de dispense, l'article L. 32 du code du service national distingue notamment les dispenses demandees pour assurer le maintien d'exploitations familiales et celles dont l'objectif est d'assurer le maintien de l'emploi de salaries d'entreprises. Ces dispositions s'appliquent aux situations des jeunes agriculteurs ou eleveurs qui peuvent foncer leur demande de dispense sur l'alinea 4 de l'article L. 32 qui precise que les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arret de l'exploitation familiale peuvent beneficier d'une dispense notamment, « lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'interesse ». Dans ce cas, la demande doit etre accompagnee de toutes justifications et notamment, pour une jeune agriculteur, d'une attestation delivree par la chambre d'agriculture qui certifie que l'incorporation entrainerait l'arrete de l'exploitation familiale, le futur appele etant seul en mesure d'en assurer le fonctionnement. Lorsqu'il ressort des renseignements portant sur le patrimoine, le train de vie du jeune homme et de sa famille et sur les revenus a provenir de l'exploitation, que l'incorportation du requerant ne fait pas obstacle a la marche de l'exploitation, les possibilites financieres permettant le remplacement de l'interesse, la dispense ne peut etre accordee. Les jeunes agriculteurs peuvent egalement fonder leur demande sur l'alinea 5 de l'article L. 32 qui permet d'accorder une dispense du service actif aux jeunes gens chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise. L'objectif de cette mesure est de proteger les salaries dont l'emploi porrait etre mis en peril en raison de l'appel au service national du chef d'entreprise et non le seul emploi de ce dernier qui, lui, est soumis comme tous les autres jeunes gens aux obligations du service national. Ces dispositions sont les seules qui s'imposent aux commissions regionales de dispense competentes, independantes du ministere de la defense, qui prennent leurs decisions sous le controle du juge administratif. Les commissions sont bien informees des cas presentes et examinent toujours avec le plus grand soin les situations individuelles difficiles. Par ailleurs, lorsque le jeune homme s'estime lese dans la decision prise a son encontre, il a toujours la possibilite de deferer celle-ci, dans les deux mois, devant le tribunal administratif. Le departement de la defense soucieux de ne pas porter atteinte a l'universalite du service national n'envisage pas actuellement de modifier ces dispositions. Cependant le ministre de la defense est pret a evisager chaque cas afin de reduire au maximum les inconvenients engendres par le service national, des lors que l'emploi et l'activite economique sont menaces.