Versement de transport
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les graves inquietudes exprimees par les unions patronales des Yvelines et du Val-d'Oise devant un projet de decision destine a supprimer desormais le remboursement du versement « transport » en faveur des entreprises situees dans le perimetre des villes nouvelles. Cette decision, prise sans concertation avec les entreprises, risque de mettre gravement en cause l'equilibre financier de ces entreprises au moment ou les effets de la crise economique restent particulierement preoccupants. Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser les intentions du Gouvernement en la matiere, notamment a la lumiere des incidences financieres et de lui indiquer si des incitations particulieres ne pourraient etre envisagees en faveur des entreprises qui acceptent de s'installer dans les quartiers en difficulte.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
La loi du 12 juillet 1971 modifiee relative a l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des departements limitrophes a un versement destine aux transports en commun de la region parisienne prevoit le remboursement aux employeurs des versements effectues pour les salaries employes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. Un projet d'article de loi a ete elabore, qui prevoit le maintien de ce remboursement du versement de transport pour les seules entreprises etablies depuis moins de cinq ans dans les villes nouvelles d'Ile-de-France. Cet article fait partie du projet de loi de finances pour 1995, et sera donc examine par le Parlement au cours de la session d'automne 1994.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994