Réponse publiée le 3 octobre 1994

L'article D. 171-1 du code de la securite sociale prevoit que, lorsque plusieurs regimes de retraite sont debiteurs d'avantages de reversion a l'egard du meme conjoint survivant, les limites de cumul entre droits propres et droits derives par le nombre de ces regimes. Cette regle s'inscrit dans la coordination entre les regimes d'assurance vieillesse. Il importe en effet que le montant total des pensions de reversion servies a un conjoint survivant d'un assure ayant appartenu a plusieurs regimes de securite sociale ne soit pas superieur a la pension de reversion versee au survivant d'un assure n'ayant releve que d'un seul regime (s'agissant d'assures dont les droits propres respectifs seraient identiques). Ainsi, chaque regime debiteur de pension de reversion ne prenant en compte, pour la determination des limites de cumul, que le montant du droit propre de l'assure decede dans ce meme regime et non le total de l'ensemble de ses droits propres, il convient de reduire les autres elements intervenants dans les calculs necessaires a cette determination, en divisant le montant de ces elements par le nombre de regimes en cause, afin que le resultat final ne soit pas fausse.