Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Cornut-Gentille François
- RPR
M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les preoccupations des laboratoires d'analyses medicales a l'annonce de l'application des references medicales opposables. Si la maitrise medicalisee est indispensable, le rationnement des soins en France a fait chuter, depuis le debut de l'annee, de 20 % l'activite de ce secteur. Face a un contexte economique difficile sur le plan national et international, cette chute d'activite ne peut que mettre en peril l'equilibre economique des laboratoires, ce qui risque a terme d'entrainer des diminutions de personnels et donc une baisse de la qualite des soins et du service rendu aux patients. Il lui demande par consequent quelles mesures il compte prendre pour repondre aux preoccupations de cette profession.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention, signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie, qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Cependant, les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont pas encore arretees.
Auteur : M. Cornut-Gentille François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994