Réponse publiée le 12 septembre 1994

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement demeure tres attache a la recherche d'une solution a cette question, qui permette d'apurer definitivement les contentieux financiers existant entre la France et la Russie. Un tel reglement, que nous appelons de nos voeux et que nous nous emploierons a tenter de rendre aussi satisfaisant et rapide que possible, devra etre recherche sur la base du traite entre la France et la Russie, signe lors de la visite d'Etat du President Eltsine. Ce traite, entre en vigueur le 1er avril 1993 apres achevement des procedures de ratification, dispose en effet dans son article 22 que nos deux pays « s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Certains obstacles relatifs au traitement multilateral de la dette ex-sovietique comme aux problemes de succession et de responsabilite en matiere de dette, ne nous ont pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des negociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypotheques, puisque la Russie s'est elle-meme reconnue comme l'unique heritiere de la dette imputable a l'ex-URSS, ce dont nous avons pris acte. Nous avons donc repris sur de nouvelles bases l'examen de ce contentieux afin de parvenir enfin a un reglement equitable, meme si le contexte politique et economique en Russie n'est sans doute pas le plus favorable. La volonte du Gouvernement d'aller de l'avant sur ce dossier a en effet ete rappelee sans ambiguite a nos interlocuteurs russes a chacune des rencontres bilaterales depuis l'an passe, en particulier lors de la visite officielle a Paris du ministre russe des affaires etrangeres, M. Kozyrev, les 20 et 21 octobre 1993 puis a l'occasion de la visite a Moscou du Premier ministre les 1er et 2 novembre 1993, qui a egalement evoque cette question au cours de ses entretiens avec son homologue russe, M. Tchernomyrdine. Plus recemment, le ministre de l'economie, a Saint-Petersbourg, le 16 avril dernier, a appele a nouveau l'attention du Premier ministre de Russie sur ce dossier, soulignant que l'opinion publique francaise attendait un geste des autorites russes en faveur d'un reglement de ce contentieux. Enfin, le ministe des affaires etrangeres, au cours de la visite officielle qu'il a effectuee en Russie du 19 au 21 mai 1994, a eu l'occasion d'evoquer cette question avec ses interlocuteurs russes, en insistant en particulier aupres de M. Tchernomyrdine, afin que la partie russe veuille bien nous communiquer rapidement des dates pour la reprise des negociations techniques bilaterales, pour lesquelles, de notre cote, nous nous tenons prets. L'honorable parlementaire peut en tout cas etre assure de l'attention que le ministere des affaires etrangeres continuera d'apporter a ce dossier, qui est naturellement traite en liaison avec le ministere de l'economie, qui dispose de l'expertise technique et financiere, pour ce qui est notamment des estimations que l'on peut avancer sur le nombre de titres encore en circulation. Enfin, comme l'honorable parlementaire ne l'ignore pas, une proposition de loi visant a un recensement des porteurs de titres avait bien ete un moment debattue au cours de la precedente legislature, sans connaitre de suite. Il apparait aujourd'hui qu'une telle operation de recensement, dont le cout serait sans doute tres important, ne fait pas l'unanimite parmi les representants des porteurs de titres, et qu'il n'est en outre pas certain qu'il s'agisse la du meilleur moyen d'augmenter les chances d'un reglement.