Question de : M. Ferrari Gratien
- UDF

M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'article 25 du decret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifies de conservation du patrimoine et des bibliotheques qui stipule que : sont integres (...) les assistants de conservation qui remplissent, au plus tard le 31 decembre 1994, parmi plusieurs conditions, celle d'etre titulaire au moins d'un diplome national de premier cycle d'etudes superieures. Il attire egalement son attention sur la circulaire ministerielle relative a la filiere culturelle datee du 3 janvier 1992 (Interieur) NOR : INTB9200023C ayant pour objet d'eclaicir les points sur lesquels des interrogations se sont posees et qui precise en son article 2 que peut etre considere comme diplome national de premier cycle d'etudes superieures tout diplome national sanctionnant deux annees d'etudes apres le baccalaureat. A la lumiere de ces elements, il lui demande si un diplome d'Etat d'infirmiere repond a cette definition.