Sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Delmas Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Delmas appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'iniquite de la situation faite a certains sapeurs-pompiers volontaires qui ont par ailleurs reussi au concours de recrutement de sapeur-pompier professionnel non officieret exercent en tant que tels. En effet, ces sapeurs-pompiers sont regis par deux statuts et deux systemes de grades differents : ils peuvent etre titulaires d'un grade d'officier et assumer des responsabilites d'encadrement quand ils exercent au titre de pompier volontaire ; ils sont pompier de deuxieme classe quand ils exercent au titre de pompier professionnel. Cette ambivalence cree a l'interieur des centres de secours des problemes de relations hierarchiques, de partage des responsabilites, etc. Il lui demande quelles dispositions il pourrait prendre pour que ces pompiers volontaires qui reussissent au concours de pompier professionnel soient integres dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels au plus pres de leur grade de sapeur-pompier volontaire, afin qu'il soit tenu compte des efforts qu'ils ont accomplis pour parfaire leur formation et que soient reconnues les competences acquises (beaucoup d'entre eux ayant obtenu un certain nombre d'unites de valeurs). Ne serait-t-il pas possible, par exemple, de s'inspirer de ce qui avait ete decide pour l'integration des pompiers permanents ?
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale. L'article 79 de ce texte pose le principe selon lequel « l'avancement de grade a lieu de facon continue d'un grade au grade immediatement superieur » et dispose que cet avancement a lieu suivant l'une ou l'autre des modalites suivantes : « 1/ Soit par voie d'inscription a un tableau annuel d'avancement, etabli apres avis de la commission administrative paritaire, par appreciation de la valeur professionnelle des agents. 2/ Soit par voie d'inscription a un tableau annuel d'avancement, etabli apres avis de la commission administrative paritaire, apres une selection par voie d'examen professionnel. 3/ Soit par selection operee exclusivement par voie de concours professionnel. » Les sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas, du fait de cette fonction, la qualite de fonctionnaire, les grades acquis en tant que volontaire ne peuvent constituer un critere legal d'avancement des sapeurs-pompiers professionnels. Les statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels portent application des principes qui viennent d'etre rappeles et subordonnent egalement l'avancement de grade, comme c'est de regle dans toute la fonction publique, a des conditions d'anciennete dans le cadre d'emplois. Il n'est pas envisage de deroger a ces regles en raison de leur caractere fondamental et du blocage des autres avancements que cette derogation ne manquerait pas d'entrainer. Les dispositions qui regissent l'integration des sapeurs-pompiers, dits « permanents » ne peuvent, par ailleurs, etre etendues aux sapeurs-pompiers volontaires. Outre le fait qu'il s'est agi de regler, a titre exceptionnel et en une fois, la situation d'agents occupant du fait des fonctions de sapeur-pompier professionnel, l'integration des sapeurs-pompiers dits « permanents » ne s'est appliquee qu'a des agents ayant deja la qualite de fonctionnaire.
Auteur : M. Delmas Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994