Question de : M. Hérisson Pierre
- UDF

M. Pierre Herisson se rejouit que, depuis sa question ecrite no 6989 en date du 25 octobre 1993, M. le ministre du logement sur la proposition du groupe de travail preside par M. le prefet Claude Erignac, ait decide que soit creee, chaque fois qu'un maire le souhaite, une conference communale pour le logement. Il lui demande s'il n'envisage pas de donner a ces conferences communales un cadre juridique plus precis, par exemple en modifiant l'article R. 441-2 du CCH, comme suit : « Les demandes de logement sont presentees aupres de la commune ou le demandeur souhaite obtenir l'attribution d'un logement, ou aupres du groupement de communes competent en matiere de logement dont elles font partie. Les demandes de logement font ensuite l'objet d'une gestion en commun entre la commune ou le groupement de communes ou le logement est sollicite, les organismes d'HLM ayant du patrimoine sur le territoire de ces communes, les collecteurs de la participation a l'effort de construction (1 p. 100 logement) ayant des entreprises adherentes sur le territoire de ces communes, les representants des services de l'Etat (DDE et DDASS) et le representant du conseil general (services sociaux) qui ont acces aux informations contenues dans le fichier des demandeurs. La conference communale a pour mission d'elaborer la charte communale du logement qui fixe des objectifs generaux pour ces attributions de logements et favorise la rencontre des differents beneficiaires de contingents de reservations pour que soit mise en oeuvre une politique de peuplement equilibree. La charte communale du logement est l'adaptation locale du reglement departemental etabli par le prefet en application de l'article L. 441-2 du CCH, alinea 1. La conference communale peut egalement initier la conclusion de protocoles d'occupation de patrimoine social prevus aux alineas 2 et 3 de l'article L. 441-2 du CCH. » Le reste sans changement.