Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'article L. 234-7 du code des communes, dans sa redaction issue de la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la dotation globale de fonctionnement, dispose que chaque commune percoit une dotation forfaitaire egale a la somme recue l'annee precedente au titre des dotations de base, de perequation, de compensation, de la majoration voirie, de la garantie de progression minimale et de la dotation villes-centres ou des dotations touristiques. La dotation forfaitaire 1994 permet de consolider, en francs courants, au niveau atteint en 1993, l'ensemble des dotations percues par les communes. A l'exception du critere d'expansion demographique constate par un recensement complementaire, il n'est par consequent plus tenu compte, pour le calcul de la dotation forfaitaire, des variations physiques (voirie, logements sociaux, eleves) ou financieres propres a chaque collectivite. Le recensement annuel des donnees relatives a la longueur de voirie classee dans le domaine public communal, au nombre d'eleves scolarises sur le territoire de la commune et aux logements sociaux, ainsi que celui des elements de nature fiscale et financiere determinent l'eligibilite et les attributions individuelles des communes au titre des dotations de solidarite urbaine et de solidarite rurale. Les elements physiques et financiers pris en compte dans le calcul de ces dotations s'apprecient au 1er janvier de l'annee precedant celle au titre de laquelle est faite la repartition, a l'exception de la population, calculee dans les conditions prevues a l'article L. 234-2, et du nombre d'eleves, constate lors de la rentree scolaire de l'avant-derniere annee. De ce fait, les classements des voies communales effectuees en 1993 par les communes n'auraient pu etre pris en compte pour le calcul de la DGF 1994, meme en l'absence de reforme. L'article 38 de la loi du 31 decembre 1993 precitee dispose enfin que le Gouvernement deposera devant le Parlement avant le 30 avril 1995 un rapport presentant le bilan d'application des dispositions de la loi susvisee. Ce rapport permettra de confirmer ou d'inflechir les orientations tracees par la reforme de la DGF. Sans attendre les conclusions de ce rapport, il parait utile de rappeler que les travaux de grosses reparations et d'ameliorations de la voirie sont eligibles a la dotation globale d'equipement (DGE). Les communes de plus de 2 000 habitants qui relevent de la premiere part percoivent la dotation par le biais d'un taux de concours annuel (1,54 p. 100 en 1994) applique a toutes leurs depenses d'equipement de l'espece. Quant aux communes dont la population n'excede pas 2 000 habitants, elles peuvent beneficier de subventions au titre de la deuxieme part de la DGE ; ces subventions leur sont accordees a des taux compris dans une fourchette allant de 20 p. 100 a 60 p. 100.