Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les modifications recentes (3 juillet 1992) de la loi Avice du 16 juillet 1984 reglementant les activites physiques et sportives, puis les activites equestres. Cette loi prevoit que pour « encadrer, animer, enseigner », il faut etre titulaire du brevet homologue par l'Etat. Le 13 juillet 1992, les etablissements equestres ne disposant pas de moniteurs d'equitation, tout comme les accompagnateurs et les professionnels experimentes salaries, se trouveront « hors la loi ». Face a de telles mesures de retorsion prejudiciables a l'emploi et a l'economie de ce secteur professionnel, il demande : que les brevets reconnus par l'usage et inscrits a la convention collective soient homologues par l'Etat francais ; que les professionnels reglementairement installes beneficient des droits acquis pour continuer a exercer leurs activites, quelles que soient les qualifications acquises anterieurement.