Réponse publiée le 28 novembre 1994

La loi hospitaliere prevoit en effet des normes edictees par decret pour la reanimation. A l'heure actuelle, en attendant la sortie du decret relatif a ces normes techniques, la circulaire no 280 du 7 fevrier 1989 relative a la mise en place de schemas regionaux de la reanimation donne des recommandations permettant d'assurer la securite dans les services de reanimation des etablissements de sante publics. Cette circulaire, bien entendu, n'a pas de valeur reglementaire, mais chacune des recommandations constitue une reference en matiere de securite. Pour les etablissements de sante prives, l'annexe B relative aux criteres de classement pour la medecine a soins particulierement couteux de l'arrete du 29 juin 1978 relatif aux procedures de classement applicables aux etablissements prives mentionnes a l'article L. 275 du code de la securite sociale et prevu par l'article 2 du decret no 73-183 du 22 fevrier 1973 s'applique. Les normes techniques prevues par la loi hospitaliere seront edictees prochainement, en accord avec les professionnels, et seront applicables aux etablissements publics et prives.