Réponse publiée le 31 octobre 1994

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'acces des jeunes au contrat de qualification et demande si des mesures urgentes pour remedier a cette situation sont envisagees. Il convient tout d'abord de preciser que le contrat de qualification, dispositif cree a l'initiative des partenaires sociaux, n'a pas pour objet de permettre aux jeunes de poursuivre leur formation. Il s'agit d'un outil d'insertion destine a donner une qualification professionnelle a des jeunes qui n'en ont pas ou qui ont un diplome ne permettant pas l'acces a l'emploi. Les partenaires sociaux l'ont d'ailleurs rappele dans l'avenant du 5 juillet 1994 a l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif a la formation et au perfectionnement professionnels. Ce dispositif ne doit pas etre utilise en lieu et place de l'apprentissage, qui a pour vocation la formation initiale des jeunes sous contrat de travail. Le projet de loi qui sera depose cet automne devant le Parlement permettra de clarifier le cadre de recrutement de jeunes en contrat de qualification. Concernant les mesures destinees a favoriser l'embauche de jeunes sous contrats de qualification, elles sont deja largement mises en oeuvre. Il s'agit des exonerations de cotisations patronales de securite sociale sur la base d'un salaire n'excedant pas le SMIC, de la prise en charge du cout de la formation et de la fixation d'un salaire minimum en pourcentage du SMIC ainsi que le versement, depuis le 1er juillet 1993, d'une aide forfaitaire de 5 000 ou 7 000 francs en fonction de la duree du contrat pour chaque contrat de qualification conclu. Cette aide forfaitaire a ete reconduite jusqu'au 31 decembre 1994 par la loi no 94-679 du 8 aout 1994, au vu de l'augmentation du nombre des contrats conclus depuis son instauration. Il y a eu, en effet, 67 084 contrats signes entre le 1er janvier et le 31 aout 1994, contre 47 875 sur la meme periode en 1993. Par ailleurs, plusieurs accords ont ete signes avec de grandes entreprises et des secteurs professionnels. Ils fixent des objectifs de recrutement de jeunes notamment dans le cadre des contrats de qualification.