Réponse publiée le 26 septembre 1994

Les differents points evoques appellent les remarques suivantes : 1) Apres la transposition aux militaires des dispositions du protocole du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de classification et des remunerations des fonctionnaires, l'indice terminal du marechal des logis-chef de gendarmerie, apres vingt et un ans de service, sera effectivement inferieur a celui du gendarme admis a l'echelon exceptionnel a partir de vingt et un ans et six mois de service, donc a anciennete egale. Afin d'eviter cette situation qui serait mal comprise de la part des grades de gendarmerie, il a bien ete prevu, toujours dans le cadre de la transposition, une mesure de repyramidage correspondant a la transformation de 4 000 postes de marechaux des logis-chefs en 4 000 postes d'adjudants. Cette mesure vise a permettre la nomination au grade d'adjudant de tous les marechaux des logis-chefs qui ont au moins vingt et un ans de service et qui pourront ainsi obtenir un indice sensiblement superieur. Ce repyramidage n'aura d'incidence que sur la situation des militaires actuellement en activite. La situation des retraites est differente ; en effet, depuis le 1er janvier 1986, les gendarmes peuvent acceder apres vingt et un ans et six mois de service a un echelon exceptionnel sur lequel est basee leur pension de retraite, des lors qu'ils ont detenu cet echelon au moins six mois. Jusqu'au 31 juillet 1995, tous les echelons de remuneration des marechaux des logis-chefs sont dotes d'indices superieurs ou au moins egaux a ceux des gendarmes de meme anciennete. Mais a partir du 1er aout 1995, l'echelon exceptionnel de gendarme sera dote d'un indice superieur a l'indice le plus eleve obtenu par les marechaux des logis-chefs a vingt et un ans de service. Certains gendarmes auraient ainsi une pension de retraite superieure a celle des marechaux des logis-chefs de meme anciennete de service. Il n'est pas contestable que les qualites requises pour etre promu au grade de marechal des logis-chef sont au moins equivalentes a celles qui ouvrent aux gendarmes l'acces a l'echelon exceptionnel de leur grade. Ainsi est-il juste que la pension des marechaux des logis-chefs soit liquidee a un indice au moins equivalent a l'indice le plus eleve attribue au grade de gendarme. C'est pourquoi, un projet d'arrete visant a permettre le calcul de la pension des marechaux des logis-chefs, retraites depuis le 1er juillet 1986 et ayant au moins vingt et un ans et six mois de service, sur la base d'un indice au moins egal a celui afferent a l'echelon exceptionnel du gendarme, a ete soumis au contreseing du departement du budget. Il ne peut etre, a ce jour, prejuge des suites qui seront reservees a cette demarche. 2) Les militaires retraites de la gendarmerie beneficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 decembre 1983, de l'integration progressive sur quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul de leur pension de retraite. Cet etalement a ete motive par l'augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur la solde des militaires en activite de service, mais egalement par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure. Il est certain que ces arguments gardent leur force et qu'il convient de veiller tout a la fois a la situation des militaires de la gendarmerie en activite de service et a la necessaire maitrise des finances publiques. Le ministre d'Etat, ministre de la defense, n'en demeure pas moins attache a la poursuite de toute action allant dans le sens d'une amelioration de la situation des retraites de la gendarmerie. C'est pourquoi ce dossier ne sera pas clos avant qu'ait ete recherchee la possibilite, si minime soit-elle dans le contexte financier actuel, de faire aboutir cette tres ancienne revendication des associations qui representent ces personnels. 3) Le budget de la gendarmerie pour l'annee 1994 permet la creation de 600 emplois de gendarme auxiliaire et de 200 postes de personnels civils. Ces creations, completees par des operations de redeploiement interne, marquent la volonte du ministre d'Etat, ministre de la defense, de concretiser la politique de proximite qu'il entend voir mener par la gendarmerie. Elles sont destinees a accroitre la capacite operationnelle d'un certain nombre de formations et a renforcer les groupements de gendarmerie departementale qui comptent le plus grand nombre de brigades a l'effectif de six sous-officiers, afin d'ameliorer et de faciliter la nouvelle organisation du service de nuit intervenue depuis le premier mars 1994. Elles permettront egalement d'adapter le dispositif de surveillance a l'accroissement du reseau autoroutier et routier. Pour la periode 1995-2000, la loi de programmation militaire permettra a la gendarmerie de beneficier d'un accroissement de ses effectifs. Il est ainsi prevu un format de 95 000 hommes a l'echeance de l'an 2000 alors que les effectifs budgetaires actuels se situent a 93 841 militaires et 1 183 personnels civils.