Réponse publiée le 5 décembre 1994

La prime monde rural est une aide qui a pour finalite de proteger les exploitations les plus fragiles et qui, en meme temps, repondent le mieux a une preoccupation d'amenagement du territoire. Le critere d'attribution choisi a ete la situation en zone defavorisee. Ce choix aurait aussi bien pu porter sur un autre critere tel que le caractere extensif de l'elevage. Cependant, le critere choisi s'est avere judicieux puisque 85 p. 100 des exploitations ovines francaises beneficient ainsi de la prime. Ayant ete mise en place dans un contexte de baisse generale du soutien, cette prime doit etre justifiee par un critere d'attribution. Or cette condition ne serait plus remplie dans l'hypothese de son extension a toutes les regions. Il n'est donc pas possible d'apporter une suite favorable a cette demande ainsi formulee. Les pouvoirs publics sont neanmoins conscients des difficultes rencontrees par les exploitations les plus sensibles des zones dites « non defavorisees ». En effet, d'autres espaces du territoire national connaissent a l'echelon local une situation aussi difficile que celle des zones classees comme « defavorisees ». C'est pourquoi il convient de trouver une solution particuliere pour les exploitations les plus sensibles des zones non defavorisees. Les services du ministere de l'agriculture et de la peche travaillent actuellement a la recherche de celle-ci, en liaison avec les organisations professionnelles concernees, dans le but d'elaborer une proposition qui puisse etre defendue avec succes dans les enceintes communautaires.