Question écrite n° 17560 :
Dependance

10e Législature
Question signalée le 7 novembre 1994

Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les grandes difficultes que rencontrent de nombreux etablissements accueillant des personnes agees par manque de lits de cure medicale. Si, au cours des annees passees, des creations ont peu a peu permis de repondre a la demande, il remarque qu'au mois de juillet 1994 aucune dotation ne parait avoir ete ni effectuee ni prevue au titre de l'annee en cours, ce qui a entre autres pour effet d'interdire l'ouverture dans des conditions normales de nombreux etablissements d'accueil pour personnes agees dependantes. Il lui demande les decisions que le ministere entend mettre en oeuvre pour pallier l'incoherence de ces situations et de lui preciser l'etat des lits de cure medicale au 31 decembre des annees 1992, 1993 et 1994 et les perspectives en ce qui concerne l'exercice 1995.

Réponse publiée le 14 novembre 1994

La medicalisation des services et etablissements pour personnes agees constitue un objectif et une preoccupation majeure du Gouvernement. Le dernier plan de developpement de places de services de soins a domicile et de sections de cure medicale mis au point par les pouvoirs publics, qui a abouti a la creation de 43 000 places, n'a cependant pas permis de satisfaire toutes les demandes de medicalisation. C'est pourquoi le Gouvernement a decide, compte tenu de la priorite qu'il accorde a cette question, de creer en 1995 6 000 places supplementaires, dont 3 000 en sections de cure medicale et 3 000 en services de soins a domicile.

Données clés

Auteur : M. Malvy Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 novembre 1994

Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994

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