Question de : M. Cathala Laurent
- SOC

M. Laurent Cathala avait, le 14 juin 1993, attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la non-parution de deux decrets en Conseil d'Etat prevus par la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et aux assistantes maternelles. Ces deux decrets doivent consacrer la reconnaissance des assistantes maternelles comme agents non titulaires des collectivites territoriales ou des etablissements publics de sante. Ils concernent environ 36 000 assistantes maternelles recrutees par les services departementaux de l'aide sociale a l'enfance, la tres grande majorite de celles des creches familiales municipales ainsi que celles qui exercent dans les structures dependant des hopitaux. Par reponse en date du 1er novembre 1993, elle faisait savoir que le premier decret relatif aux assistantes et assistants maternels employes par des collectivites territoriales serait prochainement publie. Aujourd'hui, plus de deux ans apres la parution de la loi, ces decrets ne sont toujours pas parus. La profession s'inquiete de ce qui semble s'apparenter a un desinteret et demande avec insistance dans quels delais elle pourra beneficier de l'application des dispositions prevues par la loi du 12 juillet 1992.