Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet souligne aupres de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, l'interet et l'importance qu'attachent les commercants, artisans, chefs d'entreprise et les professions liberales a la loi votee, a son initiative, le 27 janvier 1994, et promulguee le 11 fevrier 1994. Cette loi prevoit notamment des dispositions particulierement dignes d'interet pour completer les regimes de prevoyance et de retraite de ces categories professionnelles, qui en sont largement demunies. La publication des decrets d'application de cette loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle et singulierement des textes concernant les regimes de prevoyance et de retraite est attendue avec d'autant plus d'interet que des organismes ont commence des demarches qui suscitent les interrogations justifiees des professionnels puisque, le decret d'application n'etant pas encore paru, la loi ne peut evidemment s'appliquer a leur egard. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'application effective de la loi du 11 fevrier 1994 avec la publication des decrets la concernant.