Réponse publiée le 19 septembre 1994

La convention europeenne sur la reconnaissance de la personnalite juridique des organisations internationales non gouvernementales, etablie dans le cadre du Conseil de l'Europe, ouverte a la signature des Etats membres le 24 avril 1986 et entree en vigueur le 1er janvier 1991, fait, pour l'essentiel, obligation aux Etats de reconnaitre de plein droit la personnalite et la capacite juridiques des organisations non gouvernementales dans les conditions qui sont celles en vigueur dans le pays de leur siege statutaire, des lors qu'elles remplissent un certain nombre de conditions. A l'heure actuelle, seuls sept Etats sur les trente-deux Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifiee. Plusieurs consultations interministerielles ont ete menees depuis 1986 sur la question d'une eventuelle signature par la France. Elles ont fait ressortir des difficultes d'autant plus importantes qu'il n'est pas possible de formuler des reserves a cette convention. Il a ete, en particulier, note que certaines des conditions auxquelles les organisations non gouvernementales doivent repondre dans au moins deux pays pour pouvoir beneficier des dispositions de la convention ne sont pas definies. C'est le cas en particulier pour les conditions liees au « but non lucratif d'utilite internationale » et a l'exercice « d'activites effectives ». Il est d'autre part apparu que l'application en France de cette convention, compte tenu de certaines de ses dispositions, risquait, par leurs consequences dans le domaine fiscal, de penaliser indirectement les organisations non gouvernementales francaises. Pour l'ensemble de ces raisons, il est apparu inopportun, a l'heure actuelle, pour notre pays, de proceder a la signature de cette convention.