Soja
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur une remise en cause des engagements pris par la commission des Communautes europeennes dans le cadre de l'application de la politique agricole commune. Cela concerne notamment le montant de la prime en soja irrigue qui passerait de 5 450 francs/hectare, suivant le montant officiellement publie avant les semis, a 4 778 francs/hectare. Cette somme serait mentionnee dans le cadre d'un reglement communautaire du 27 juin 1994. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour obtenir le respect des engagements pris.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
La reconnaissance par les services de la Commission des Communautes europeennes de la gestion des plafonds irrigues telle que prevue dans le plan de regionalisation francais se heurte a de nombreux problemes. Apres plusieurs mois de negociations, la commission vient de confirmer l'interpretation de la France concernant le paiement des aides pour les cultures irriguees (cereales, proteagineux et soja) pour la campagne de production 1993-1994. Celui-ci se fera bien sur la base des rendements irrigues. En consequence, le montant previsionnel, arrete par la commission en juin 1994, pour le soja irrigue sera reevalue au niveau initialement calcule. Le ministre de l'agriculture et de la peche veillera tout particulierement a ce que les negociations puissent preserver, sous une forme eventuellement nouvelle pour l'avenir, les pratiques culturales indispensables a l'equilibre de nombreuses exploitations agricoles.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fruits et legumes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994