Question de : M. Vignoble Gérard
- UDF

M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur certains problemes d'interpretation que pose l'application du decret no 93-751 du 27 mars 1993 completant le code des communes et relatif a la vente de terrains constructibles ou de droits de construire consentis a des personnes privees par les collectivites locales. Il lui pose les questions suivantes : la publication de l'avis prevu par la loi et le decret d'application purge-t-elle la nullite encourue, meme si le contenu de cet avis n'est pas totalement conforme au texte ? En cas de reponse positive, qu'entend-on par « diffusion » par voie d'affiches ? Cette partie de la publication a-t-elle ou non une incidence sur l'accomplissement de cette formalite ? En cas de reponse negative, quelles sont les precisions a apporter quant a la « nature » du bien et des droits cedes et quant aux « caracteres » de ceux-ci ? En particulier, doit-on se placer au moment de l'avis ou a celui de la future vente ? La superficie, les servitudes, la constructibilite, le type d'activite autorisee sont-ils les seuls elements a mentionner pour que l'avis soit considere comme valable ? S'agissant des conditions de vente, doit-on, pour la validite de l'avis, mentionner les conditions de la promesse de vente prealable, s'il en est faite une ? Les conditions suspensives, les conditions de paiement doivent-elles etre precisees et dans quel detail ? Apres la conclusion d'une promesse de vente, un nouvel avis doit-il etre publie si les surfaces ou les delais viennent a etre modifies lors de la vente ? Si un delai important, par exemple de plusieurs annees, s'ecoule entre la publication de l'avis et la date a laquelle la vente peut intervenir, peut-on considerer la publicite prevue par la loi comme accomplie valablement, alors surtout qu'elle aurait ete faite en vue d'une promesse de vente ? Si la vente est envisagee au benefice d'une autre personne privee que celle retenue pour beneficier d'une promesse apres l'avis regulierement publie, doit-il etre procede a un nouvel avis ?