Question de : M. Brard Jean-Pierre
- COM

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'impossibilite rencontree par de nombreux organismes de gestion de logements sociaux de respecter la circulaire ministerielle no 93-74 du 22 octobre 1993 qui recommande une hausse des loyers limitee au niveau de l'inflation estimee pour 1994, soit 2,2 p. 100. Cette circulaire invite ainsi les prefets a demander une nouvelle deliberation relative aux augmentations de loyers si leur appreciation de la situation financiere et patrimoniale de l'organisme, de la qualite des services rendus, du niveau des loyers pratiques, des conditions locales du bassin d'habitat ainsi que des moyens dont disposent les menages que les HLM ont vocation a accueillir, le justifie. Une augmentation limitee des loyers est certes souhaitable dans la mesure ou la situation financiere des organismes le permettrait. Cependant, les charges accrues auxquelles ils sont confrontes, en raison notamment de l'accroissement du chomage, de l'exclusion, de la pauvrete, ne permettent generalement pas de respecter une telle circulaire. Il lui demande quelles dispositions pourraient etre adoptees, notamment lors du vote de la loi de finances pour 1995, pour redonner au logement social tout son sens, en particulier en accentuant les exonerations de charges et impots accordees aux organismes de gestion du logement social, qui leur permettraient de limiter la progression des loyers.