Réponse publiée le 26 décembre 1994

En application de l'article 46 du decret no 54-883 du 2 septembre 1954 modifie, les personnes et les familles sans logement, de nationalite francaise, rapatriees de l'etranger, peuvent, sur leur demande, beneficier de l'aide sociale pour etre accueillies dans des centres d'hebergement et de readaptation sociale. C'est dans ce cadre juridique que le Comite d'entraide aux Francais rapatries (CEFR) exerce sa mission. Les personnes hebergees dans les centres d'hebergement et de readaptation du Comite d'entraide aux Francais rapatries signent, a leur arrivee dans le centre, le reglement interieur et son annexe dans lequel il est precise qu'ils s'engagent a communiquer toutes les informations concernant les ouvertures de droits et perceptions de revenus. Cela doit permettre de fixer les participations a l'hebergement, compte tenu des ressources effectives de chaque famille. En aucun cas, il n'est procede a l'ouverture des lettres destinees aux heberges. La communication des elements ci-dessus est egalement necessaire pour la mise a jour des dossiers administratifs et sociaux, ainsi que pour le suivi du contrat d'insertion. Par ailleurs, le Gouvernement a pris les mesures appropriees pour que nos compatriotes rentrant precipitamment d'Algerie puissent sans delai faire valoir leurs droits au revenu minimum d'insertion. Les allocations de subsistance attribuees en attente d'ouverture du droit au RMI ne sont pas prises en compte pour le calcul du RMI, conformement a l'article 8 de la loi du 1er decembre 1988 modifiee. Cela a ete rappele dans la circulaire no 35-1994 du 7 octobre 1994 : « Vous veillerez a ce que des aides financieres a caractere ponctuel, pour permettre leur retour et leur reinsertion en France, ne soient pas prises en compte dans le calcul du droit au RMI, conformement a la reglementation en vigueur. »