Pensions
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inquietudes des membres des caisses d'assurances vieillesse et invalidite-deces des artisans (AVA) qui, en accord avec l'Union des professions artisanales et le soutien des chambres de metiers, ont decide d'apporter des ameliorations au regime d'assurance invalidite des artisans.Ce dispositif, qui devait prendre effet au 1er janvier dernier et etre finance par une augmentation de la cotisation de 0,35 % du revenu plafonne, devait constituer un pas de plus dans l'harmonisation de la couverture sociale des artisans par rapport a celle des salaries du regime general. L'arrete devant concretiser ces modifications voulues par la profession a deja recu l'approbation des ministres des affaires sociales et des entreprises. A present, cet arrete serait en instance dans les services du ministre du budget. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser si ces mesures seront adoptees rapidement.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
A la difference de l'assurance invalidite-deces des salaries qui est rattachee a l'assurance maladie, l'assurance invalidite-deces des artisans est geree par leur regime d'assurance vieillesse. L'exercice de certaines professions artisanales comporte des risques d'accidents, sources d'invalidite temporaire a l'exercice de ces professions. Les professionnels elus representants du regime ont donc obtenu la creation d'une pension pour incapacite au metier, pour une duree maximum de trois ans. Cette duree s'est parfois revelee insuffisante. Cette situation a amene les elus des caisses representants des professions a demander une prorogation de cet avantage au-dela de trois ans et a prevoir dans ce cas, et jusqu'au soixantieme anniversaire de l'assure au plus tard, une pension minoree et calculee sur 30 p. 100 du revenu cotise. Cette amelioration a recu l'accord de l'ensemble des ministeres competents, et le Gouvernement a pris les mesures reglementaires a cet effet (decret no 94-896 du 12 octobre 1994, Journal officiel du 19 octobre 1994).
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994