Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention signee en janvier 1991 par le syndicat dentaire et les trois caisses nationales d'assurance maladie et qui prevoit une revalorisation tarifaire moderee de 6 p. 100 (depuis plus de cinq ans) soit 1,2 p. 100 par an. Sachant que les depenses dentaires d'assurance maladie ont evolue annuellement en francs constants entre - 1,5 p. 100 et + 1,5 p. 100 et l'ensemble des depenses dentaires remboursees ou non a progresse a un rythme tres modere, il lui demande donc s'il compte approuver rapidement cette convention, bloquee depuis plus de deux ans.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993