Clementines
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Aubert rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que la directive europeenne 7793 prise a Bruxelles, completee par la directive 92/98 adoptee par la Commission le 14 octobre 1993, autorisait la commercialisation des clementines espagnoles avec feuilles et pedoncules sur tout le territoire europeen, y compris la France.Aucun decret ne semble avoir ete pris a ce jour pour la mise en oeuvre de cette directive et les camions ont circule librement pendant tout l'automne, alors que l'Espagne est tres contaminee par la maladie transmise par le puceron « la tristeza ». Dans le meme temps, le Journal officiel de la Republique francaise publiait le 4 octobre 1993 (pages 15263 a 15265) un decret portant notamment interdiction a tout producteur d'agrumes de commercialiser les fruits avec les pedoncules et les feuilles. Cette mesure, en contradiction avec les directives europeennes et avec la reglementation francaise anterieure, met a mal tous les efforts menees par les producteurs des Alpes-Maritimes depuis de nombreuses annees pour produire des fruits de qualite, dont le maintien des feuilles et des parties vertes adherant au fruit est le meilleur garant de la fraicheur de l'agrume. Il lui demande de permettre a nouveau a nos agriculteurs de vendre leurs agrumes tels qu'ils l'ont ete depuis des siecles, c'est-a-dire avec leurs feuilles.
Réponse publiée le 24 avril 1995
En 1992, lors de l'examen du dossier « agrumes », prealablement a l'adoption des directives 92/103/CEE et 92/98/CEE modifiant les annexes techniques I a V de la directive 77/93/CEE, les experts francais aupres du comite phytosanitaire permanent ont obtenu un accord fonde sur l'analyse du risque phytosanitaire donnant totalement satisfaction aux professionnels agrumicoles. Les mesures suivantes ont ete adoptees : interdiction pour l'ensemble de l'Union europeenne d'importer des plants d'agrumes, originaires de pays tiers ; interdiction nouvelle de toute importation de fruits d'agrumes originaires de pays tiers dans la region Corse ; autorisation pour la clementine originaire seulement de la region Corse d'etre commercialisee avec feuilles et pedoncules dans l'Union europeenne. Plusieurs Etats membres, pour lesquels ces nouvelles dispositions remettaient totalement en cause des pratiques commerciales solidement etablies par le passe, ont accepte cet accord sous reserve qu'une solution technique soit trouvee aux effets induits par ces interdictions. C'est le cas notamment de la plupart des pays nordiques et du Royaume-Uni qui etaient autorises jusqu'alors a importer des plants ornementaux d'agrumes de pays tiers mais aussi des clementines espagnoles avec feuilles. La directive no 93/110, adoptee a l'unanimite a l'exception de la France en 1993, etend aux clementines originaires d'Espagne, du Portugal, d'Italie et de Grece la possibilite d'etre commercialisees avec feuilles et pedoncules dans toute l'Union europeenne a l'exclusion des zones de production et en particulier la region Corse pour ce qui concerne la France. L'arrete interministeriel du 16 aout 1994 traduit en droit national les dispositions de cette directive autorisant les clementines espagnoles, a circuler avec feuilles et pedoncules sur le territoire de la France metropolitaine continentale. En revanche, la commercialisation des clementines avec feuilles et pedoncules originaires d'autres Etats membres est rigoureusment interdite dans la region Corse.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fruits et legumes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 24 avril 1995