Politique et reglementation
Question de :
M. Aubert Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Aubert demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, quelles sont ses intentions en ce qui concerne l'inscription du projet de loi « instituant diverses mesures de lutte contre la concurrence deloyale » a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
La loyaute de la concurrence est une preoccupation majeure du ministere des entreprises et du developpement economique mais toute modification eventuelle des textes actuels doit etre etudiee avec soin car une decision hative pourrait facilement receler des effets pervers qui se retourneraient rapidement contre ceux que l'on veut mieux proteger. Le Gouvernement procede donc a un examen minutieux de differentes options, en concertation avec les milieux professionnels. Ces reflexions n'ont pas permis, a ce jour, de conclure a l'opportunite d'une reforme du droit en vigueur, qui ne peut s'effectuer que si un consensus suffisant est degage. Le droit, au demeurant, pour peu qu'on s'en serve, offre deja des solutions efficaces a la plupart des problemes rencontres en cette matiere par les operateurs economiques.
Auteur : M. Aubert Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Concurrence
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994