Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de decret tendant a modifier les dates d'exigibilite des cotisations de securite sociale des entreprises de cinquante salaries et plus. En effet, pour les entreprises de nettoyage industriel, les salaires et charges sociales afferentes aux salaires representent environ 75 p. 100 de leur chiffre d'affaires. Ainsi, compte tenu de la pratique du decalage de la paie, largement repandue dans les entreprises de ce secteur, une grande partie de leurs adherents se verront obliges d'avancer de dix jours le paiement de leurs cotisations de securite sociale par rapport a la situation actuelle. Ainsi, l'acquittement de ces sommes importantes au 25 du mois courant, et non plus au 5 du mois suivant, risque d'avoir pour effet d'augmenter considerablement pour ces entreprises les cretes d'appel au credit de tresorerie a court terme et les frais bancaires qui y sont lies, une majorite des paiements de factures par leur clientele intervenant par cheque ou effet de commerce en principe et au plus tot au 30 du mois. Il lui demande en consequence ce qui justifie une telle modification des dates d'exigibilite des cotisations de securite sociale.