Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

M. Pierre Bachelet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences extremement facheuses emportees par la procedure d'inscription de privilege du Tresor au registre du commerce, pour les entreprises qui demandent un degrevement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle, en fonction de la valeur ajoutee. Cette pratique courante de la part de l'administration fiscale est conforme aux textes et usages. Toutefois, ce procede brutal et sans preavis est de nature a porter un grave prejudice a l'image de marque de l'entreprise concernee non seulement en France mais surtout a l'etranger compte tenu de la publicite qui en est faite. En effet, les organismes de renseignements internationaux disposent de procedures d'alerte vis-a-vis de leur clientele d'affaires (commerciale, financiere, bancaire, organismes d'assurance-credit). L'annonce d'une prise de privilege du Tresor public ne peut etre interpretee que comme un element grave et extremement negatif pesant sur la renommee et le credit de l'entreprise. Ce handicap est d'autant plus sensible qu'il concerne une societe qui realise la plupart de son chiffre d'affaires a l'exportation. Les forces vives de la nation, qui n'ont de cesse d'etre incitees pour conquerir des parts de marche hors de France, ne peuvent, vis-a-vis de leurs concurrents etrangers, que percevoir de maniere tres desavantageuse cette obligation. Il lui demande donc, au moins pour les entreprises exportatrices, s'il ne conviendrait pas de substituer a cette inscription de privilege du Tresor, particulierement penalisante, la mise en place d'une garantie bancaire offrant pour l'Etat les memes avantages quant a la force de la creance. Dans le meme esprit, il serait egalement souhaitable que les recettes des finances soient dispensees - dans le cas de sursis a paiement couvert par une garantie ad hoc acceptee par l'administration - de l'obligation d'inscription de privilege.