Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 14325 concernant le fonds de compensation de la TVA, il lui a indique qu'il avait pris l'engagement « d'adapter les loyers payes par les services publics de l'Etat. L'exclusion du FCTVA des operations immobilieres realisees pour le compte de l'Etat doit s'accompagner d'une prise en compte de la TVA payee par les communes pour la determination du loyer. Ce sera desormais le cas et les procedures de fixation des loyers seront adaptees en consequence ». Il souhaiterait qu'il lui indique comment cette decision doit se concretiser. Notamment lorsque, par exemple, un loyer etait prevu pour la location par une administration publique d'une nouvelle construction financee par une commune et lorsque, contrairement a ce qui avait ete envisage, la commune s'est vu refuser le remboursement de la TVA, il souhaiterait qu'il lui indique, de maniere precise et sans ambiguite, de combien le montant annuel du loyer initialement prevu doit etre reevalue. Il est en effet louable de prendre des engagements ; encore faut-il que ceux-ci soient appliques et que les communes ne soient pas les victimes d'un systeme dans lequel le Gouvernement multiplierait les effets d'annonce sans qu'une concretisation equitable et honnete puisse etre enregistree sur le terrain pour compenser le prejudice subi anormalement par les communes.