Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les risques engendres par une nouvelle baisse de la contribution des entreprises a l'effort de la construction. En effet, il semblerait que le taux de participation des entreprises soit ramene a 0,25 p. 100 afin de combler le deficit du Fonds national d'aide au logement. Une remise en question de ce mode de financement du logement social, et notamment celui des familles les plus defavorisees, porterait une grave atteinte a la politique d'aide au logement social, mise en place par le Gouvernement. Outre son role social aupres du personnel des entreprises cotisantes, le 1 p. 100 logement represente un investissement economique consequent, soit 14 milliards de francs pour l'exercice 1994. Une nouvelle baisse de ce taux conduirait ainsi a une diminution d'investissement qui peut etre evaluee a pres de trois milliards de francs sur le plan national. Au niveau local, une nouvelle baisse aurait pour consequence un arret des projets en cours tant en accession individuelle que locatif et induirait de graves difficultes dans les programmes mis en place par les structures HLM, notamment en partenariat avec les collectivites locales. Compte tenu de ces elements, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.