Politique et reglementation
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le projet d'interdiction d'utilisation des emballages en bois pour les denrees d'origine maritime (decret du 28 avril 1994 concernant les emballages en bois). Compte tenu du sentiment de discrimination ressenti par la profession a l'egard de ce decret qui ne s'appuie veritablement sur aucun fondement scientifique, il lui demande quelles mesures il entend prendre au sujet de l'utilisation de ces emballages.
Réponse publiée le 4 mars 1996
Les conditions d'utilisation du bois comme materiau de base des emballages pour les coquillages vivants entrent dans le champ d'un arrete en date du 25 juillet 1994, fixant les regles sanitaires de la purification et de l'expedition des coquillages vivants. Cet arrete, qui vient en application du decret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marche des coquillages vivants, definit notamment dans son article 19 les regles de conditionnement des coquillages. Celui-ci prevoit que les emballages ne doivent ni alterer les proprietes organoleptiques des coquillages ni leur transmettre des substances nocives pour la sante humaine. Les emballages doivent etre utilises neufs, propres et ne pas provenir ni de la reutilisation ni de la recuperation. L'utilisation des emballages en bois dans les conditions precitees pour la mise en colis des coquillages n'est donc pas en contradiction avec la reglementation.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emballage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 4 mars 1996