Réponse publiée le 31 octobre 1994

Le livre blanc sur la defense a rappele que le service militaire doit demeurer l'epine dorsale du service national, car il lui confere sa legitimite. Cependant, les formes civiles permettent une diversification des modalites d'execution du service national repondant tout a la fois a une attente et a un besoin de notre societe et se situant dans un cadre d'evolution de la notion de defense d'ailleurs conforme a l'ordonnance de 1959. Ainsi s'explique le developpement, depuis trente ans, de differentes formes civiles regies par le code du service national, ainsi qu'un certain nombre de protocoles conclus entre le ministere de la defense et d'autres departements ministeriels. Si la plupart sont benefiques, certaines presentent actuellement divers defauts lies, pour l'essentiel, a un developpement parfois excessif et a des modalites d'execution mal maitrisees. Le Gouvernement a engage une large reflexion sur ce sujet, dont le rapport de M. Marsaud constitue l'un des aspects. Il en ressort notamment qu'une utilisation plus juste et plus efficace des appeles impose de mettre un terme a certaines inegalites. La remise en ordre des formes civiles du service national est donc apparue comme un prealable a leur developpement. A cette fin, le Premier ministre a demande au ministre d'Etat, ministre de la defense, de conduire une large concertation interministerielle afin de lui proposer les mesures necessaires pour ameliorer les procedures de selection et de controle de ces formes de service. Cette reflexion, menee en etroite liaison avec la commission interministerielle des formes civiles du service national et les departements ministeriels concernes, a permis la mise au point d'un dispositif, inspire de certaines conclusions du rapport de M. Marsaud. Une directive du Premier ministre va instituer, sous l'autorite des prefets, la mise en place d'un meilleur suivi des organismes qui accueillent des appeles, la verification de la realite et de la conformite des besoins exprimes avec les finalites des formes civiles, l'organisation de dispositifs d'affectation favorisant la transparence ainsi que l'exercice d'un suivi de ces jeunes appeles. Il est enfin prevu de generaliser les comites departementaux des formes civiles. La mise en application de ces mesures, qui sera assortie d'un delai suffisant pour en mesurer l'impact concret, sera tres certainement de nature a lever une grande partie des inegalites et des dysfonctionnements actuels des formes civiles du service national, condition de leur elargissement.