Réponse publiée le 16 janvier 1995

Soucieux de repondre aux aspirations des etudiants, le Gouvernement vient de decider deux mesures importantes ameliorant les conditions d'acces de cette population aux soins et a leur remboursement par la securite sociale. Afin de prendre en compte l'allegement de la duree des etudes, le decret no 94-961 du 2 novembre 1994 a ainsi porte de vingt-six a vingt-huit ans l'age limite d'affiliation au regime etudiant de securite sociale. Cette disposition a ete mise en application lors de la derniere rentree universitaire, le 1er octobre. D'autre part, la loi portant diverses dispositions d'ordre social cree, conformement a l'annonce faite par monsieur le Premier ministre le 15 novembre 1994, les conditions d'un acces aux soins autonome pour les jeunes majeurs ayants droit de leur parents. Cette loi prevoit en effet que dans tous les regimes d'assurance maladie et maternite de securite sociale, les jeunes ayants droit de plus de dix-huit ans pourront demander a beneficier directement des remboursements au titre des prestations sans l'intermediaire de l'assure social dont ils tirent leurs droits a la couverture sociale. Pour les jeunes poursuivant des etudes dans l'enseignement superieur, ce dispositif revetira un caractere automatique et reviendra a anticiper l'affiliation des interesses au regime etudiant qui intervient generalement, lorsqu'ils n'exercent pas une activite professionnelle, a l'age de vingt ans. Pour les etudiants, les prestations seront servies par les mutuelles etudiantes, a l'exception des etudiants ayants droit de ressortissants de certains regimes particuliers de securite sociale pour lesquels la delegation de gestion ainsi mise en place souleverait trop de difficultes. Pour les jeunes qui n'ont pas le statut d'etudiants, l'organisme competent sera la caisse de gestion du regime de l'assure dont l'interesse est ayant droit. Cette mesure devrait, en principe, entrer en vigueur des la prochaine rentree universitaire. En revanche, une derogation, pour les etudiants a la recherche d'un emploi, a la regle du maintien des droits fixant a douze mois la periode pendant laquelle toute personne qui perd la qualite d'assure social dans un regime obligatoire continue de beneficier des prestations maladie-maternite ne peut etre envisagee. C'est une regle commune a tous les assures sociaux pour laquelle il ne peut etre envisage de distinction ; il convient cependant de dire qu'il existe des dispositifs assurant a l'issue de cette periode de maintien des droits une continuite de la couverture sociale maladie-maternite des interesses. En effet, comme toutes les personnes depourvues de couverture sociale residant en France, les jeunes diplomes a la recherche d'un emploi relevent du regime de l'assurance personnelle, dont les conditions d'acces sont amenagees par plusieurs mecanismes : cotisation allegee pour les moins de vingt-sept ans, possibilite de prise en charge de la cotisation selon le montant des ressources de l'interesse - ainsi la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a prevu l'admission de plein droit a l'aide medicale pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle des personnes agees de dix-sept a vingt-cinq ans des lors qu'elles remplissent les conditions de ressources et de residence en France pour l'attribution du revenu minimum d'insertion.