Question écrite n° 17598 :
Personnel de direction

10e Législature

Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation actuelle des chefs d'etablissement et des personnels de direction. Ces categories de fonctionnaires assurent aujourd'hui des missions deconcentrees des services de l'Etat, tout en exercant une action determinante aupres des personnels de l'education nationale. Confrontes a de multiples interlocuteurs au niveau local, les chefs d'etablissement ont de nombreuses taches administratives, de gestion et d'animation. Ils se trouvent face a des charges croissantes pour lesquelles l'octroi de moyens supplementaires s'avere necessaire, afin de mener a bien leur mission de service public. L'elargissement du role des chefs d'etablissement doit etre pris en compte. Une amelioration de carriere et davantage de moyens, notamment en personnels, permettraient de valoriser cette fonction et de pourvoir les nombreux postes vacants. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour ce faire.

Réponse publiée le 26 septembre 1994

Le protocole d'accord concernant la valorisation des fonctions des personnels de direction, signe le 24 janvier 1993, prevoit que : la proportion des fonctionnaires appartenant a la 1re classe de la 2e categorie sera portee a 26 p. 100 puis a 30 p. 100 de l'effectif de cette categorie au 1er janvier 1995 et au 1er janvier 1996. Le nombre de promotions, par voie de liste d'aptitude, des personnels de 2e categorie a la 1re classe de la 1re categorie est porte, a titre exceptionnel, a 12 depuis 1993, jusqu'en 1995. La proportion des fonctionnaires appartenant a la 1re classe de la 1re categorie sera portee a 32 p. 100 puis a 35 p. 100 de l'effectif de cette categorie au 1er janvier 1995 et au 1er janvier 1996.

Données clés

Auteur : M. Ayrault Jean-Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994

partager