Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la revendication essentielle de l'Association francaise du personnel paramedical d'electroradiologie (AFPPE), a savoir l'inscription de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale au livre IV du code de la sante publique. A ce jour, cette profession ne beneficie pas d'une reelle reglementation. Elle n'est regie que par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie, qui ne prevoit pas les cas d'exercice illegal. Un texte de loi permettrait : de preciser les cas d'exercice illegal ; de cerner la demographie professionnelle ; d'assurer la regulation de la profession. Cette demande, maintes fois reiteree ces dernieres annees et approuvee a l'unanimite par la commission des manipulateurs siegeant au Conseil superieur des professions paramedicales, a recu le soutien, lors d'une interview dans notre revue professionnelle Le Manipulateur, de M. le ministre delegue a la sante ainsi que du college des enseignements de radiologie de France (CERF) lors des dernieres assises de la radiologie publique, a Rennes. Il lui demande quelles mesures sont prevues afin de repondre a l'attente de l'AFPPE et de la profession, qui souhaitent notamment que ce texte de loi specifique soit inscrit a l'ordre du jour de la session parlementaire de l'automne 1994.