Carte du combattant
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Il apparait que cette loi n'aurait, a ce jour, recu aucun texte d'application.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993