Réponse publiée le 21 novembre 1994

La demi-part supplementaire de quotient familial accordee aux anciens combattants s'applique aux contribuables celibataires, veufs ou divorces ages de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidite prevue par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, ainsi qu'aux veuves d'anciens combattants sous la meme condition d'age. Depuis l'imposition des revenus de 1987, les couples maries dans lesquels l'un des conjoints remplit les conditions precitees beneficient egalement de cet avantage fiscal. Cette majoration de quotient familial constitue cependant une importante derogation aux principes du quotient familial puisqu'elle ne correspond a aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liee a une invalidite. C'est pourquoi elle ne peut pas se cumuler avec un autre avantage de quotient familial lie a la situation personnelle du contribuable, notamment avec la demi-part accordee aux contribuables celibataires, veufs ou divorces ayant des enfants majeurs qui est elle-meme derogatoire aux principes du quotient familial.