Question de : M. de Villiers Philippe
- UDF

M. Philippe de Villiers attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la necessite d'octroyer a la profession de kinesitherapeute les moyens de s'adapter aux transformations de la societe. En effet, alors que les associations specialisees et les syndicats professionnels les plus representatifs de ces auxiliaires de la medecine accomplissent de grands efforts afin de valoriser l'image des masseurs-kinesitherapeutes, ceux-ci ne disposent toujours pas d'un ordre professionnel afin de se structurer et de reguler l'exercice de leur metier, dans lequel les praticiens non conventionnes accroissent le deficit de la securite sociale. De surcroit, handicapes par des charges sociales plus elevees que celles des medecins ainsi que par la concurrence de leurs confreres belges dont l'installation en France est favorisee par un numerus clausus trop important, les masseurs-kinesitherapeutes s'etonnent que le projet de loi relatif a la securite sociale ne comporte pas de dispositions permettant de resoudre ces problemes. D'autant plus que ce meme projet, dans son article 23, a permis la traduction legislative de la convention limitant le nombre d'actes professionnels conclus entre les masseurs-kinesitherapeutes et les caisses d'assurance maladie, dans le cadre de la politique de maitrise medicalisee des depenses de sante. Il lui demande donc si elle entend, d'une part, faire inscrire a l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire la proposition de loi no 941 tendant a la creation d'un ordre national des masseurs-kinesitherapeutes et, d'autre part, si elle envisage de presenter les mesures visant a alleger les charges sociales supportees par les masseurs-kinesitherapeutes et a reglementer la concurrence exercee par leurs confreres etrangers sur le territoire national.