Cotisations
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de decret tendant a modifier les dates d'exigibilite des cotisations de securite sociale des entreprises occupant 50 salaries et plus. Ce projet aurait pour objet d'avancer de dix jours le paiement de ces cotisations en les rendant exigibles le 25 du mois courant au lieu du 5 du mois suivant. De tres nombreuses entreprises se faisant regler leurs services reguliers en fin de mois, une telle decision aboutirait a les contraindre a un recours supplementaire a l'emprunt de tresorerie. Depuis 1993, le Gouvernement a tout mis en oeuvre pour soulager les difficultes de tresorerie que rencontrent nos entreprises. Aussi est-il incoherent de vouloir exiger de celles-ci, et en l'occurrence de celles qui emploient le plus de personnel, qu'elles paient une charge mensuelle a une date anterieure a leurs recettes mensuelles regulieres. Il lui demande donc qu'elle est l'etat de la reflexion du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
Le regime actuellement applicable aux dates de versement des cotisations des entreprises occupant 50 salaries et plus permet a certaines d'entre elles de beneficier d'un delai plus long et d'un avantage de tresorerie au detriment du regime general selon la date de versement de la paie. Ainsi, un versement de la remuneration le 1er jour du mois suivant la periode travaillee permet a l'entreprise de beneficier d'un delai de 10 jours ; un versement de la remuneration le 11e jour du mois suivant la periode travaillee lui permet de beneficier d'un delai de 30 jours. Le Gouvernement a souhaite mettre fin a ce systeme qui, tout en affaiblissant la tresorerie du regime general, introduit une distorsion de concurrence entre les cotisants. Aussi, un decret en cours d'adoption fixera de nouvelles dates d'exigibilite permettant d'eviter que des decalages minimes de la date de versement de la paie ne generent des decalages importants du versement des cotisations. Cette mesure assurera le traitement equitable des entreprises devant leurs obligations sociales tout en permettant d'ameliorer de pres d'un milliard de francs le profil de la tresorerie du regime general.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 août 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994