Réponse publiée le 5 décembre 1994

Les autorites francaises portent un grand interet a la question des liens entre le commerce et les questions sociales. En effet, la France a particulierement insiste pour que la question des normes sociales soit inscrite dans le programme de travail de la future Organisation mondiale du commerce (OMC). A Marrakech, lors de la signature des accords du GATT, le principe a ete pose que, sous l'egide de l'OMC, des travaux seraient menes sur le lien entre les echanges internationaux et les normes sociales minimales, le non-respect des secondes pouvant entrainer une limitation de la liberte des premiers. L'objectif prioritaire des autorites francaises sur ces questions delicates doit etre de developper la concertation pour aboutir a une meilleure comprehension des problemes et a une approche internationale commune. Les autorites francaises sont, en outre, favorables a une cooperation internationale accrue dans ce domaine afin d'eviter la multiplication des initiatives unilaterales, bilaterales ou regionales, qui remettraient en cause le systeme multilateral des echanges. Au cours de la derniere reunion ministerielle de l'Organisation de cooperation et de developpement economique (OCDE), les autorites francaises ont obtenu que cette question fasse l'objet d'une etude specifique de la part de cette organisation et qu'un rapport soit elabore dans la perspective de la prochaine reunion ministerielle en 1995 afin d'analyser les moyens d'action dans ce domaine. En marge de cette reunion, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur et son homologue americain sont convenus de mettre en place un projet de travail bilateral reunissant des representants de l'administration, du patronat et des syndicats pour accelerer et faciliter les discussions qui vont avoir lieu a l'OMC sur ce sujet. De son cote, l'Organisation internationale du travail, par ailleurs, a decide de reunir un groupe de travail sur « la dimension sociale de la liberalisation du commerce international » lors d'une prochaine reunion, en novembre. Enfin, a Naples, les pays membres du G7 ont confirme, en juillet dernier, leur souhait de voir « dans le cadre des activites de la nouvelle OMC » ameliorer notre comprehension des nouveaux sujets, a commencer pour l'emploi et la clause sociale et leurs effets sur les politiques commerciales «. L'objectif des travaux dans les differentes instances internationales est de definir des criteres acceptables par tous en associant les pays en developpement et les pays industrialises. Au niveau communautaire, la proposition du nouveau schema du systeme de preferences generalisees prevoit des incitations commerciales pour les pays qui eleveraient le niveau de leur protection sociale. Le Gouvernement francais a indique qu'un tel mecanisme d'incitation ne pouvait etre acceptable que s'il etait accompagne de sanctions en cas de manquement. A defaut, en effet, cela reviendrait a legitimer le fait que le non-respect des normes sociales est une situation normale et legale. La position francaise se heurte a l'opposition de nombreus Etats membres de l'Union europeenne. C'est la raison pour laquelle nous devons, avec determination, maintenir notre position a Bruxelles comme dans les enceintes multilaterales qui peuvent promouvoir le concept de clause sociale.